ouvrir / réduire

"                

Ce que vous
devez savoir !

Les délégués du Procureur mettent en oeuvre des mesures alternatives aux poursuites pénales : rappel à la loi, médiation pénale, mesure de réparation, composition pénale....

Délégué du Procureur

Notion et Intérêt

Vous avez entendu parler de délégués du Procureur et vous vous demandez ce qu'ils font. A moins que vous souhaitiez vous engager dans cette mission passionante. Droitjuridique.fr présente ce métier aux profils variés.

Les délégués du Procureur sont des citoyens. Ils sont nommés pour assister les magistrats du parquet (Procureur de la République, substituts du Procureur) dans leur rôle répressif.

Fondements Juridiques

La loi du 23 juin 1999

Décret n° 2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux délégués et aux médiateurs de procureur de la République et à la composition pénale.

Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale et relatif notamment au stage de citoyenneté et à la composition pénale.

Commentaire

Le Recrutement

Les délégués du Procureur sont issus de différents milieux : souvent il s'agit d'anciens magistrats à la retraite, de fonctionnaires de l'enseignement, de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, de la police, de la gendramerie, d'anciens inspecteurs du travail, d'étudiants en fin de cycle, d'infirmières...etc

Les délégués du Procureur sont nommés par le Procureur de la République ou le Procureur Général après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet. Ils exercent leur activité pendant une année probatoire, à l'issue de laquelle le Procureur de la République ou le Procureur Général les nomment pour 5 ans.

Il est à noter que les délégués du Procureur ne doivent pas avoir de lien de parenté avec un fonctionnaire de la juridiction dans laquelle ils officient.

La Formation

Les délégués du Procureur sont formés par les parquets. Pour les délégués du Procureur n'ayant pas d'expérience professionnelle judiciaire, ils sont formés par l'Ecole nationale de la Magistrature, qui prend en charge leur formation.

Leur Mission

Les délégués du Procureur interviennent pour des majeurs et/ou des mineurs. Ils exercent au Tribunal de grande instance, au tribunal d'instance, dans les maisons de justice et du droit.

Ils interviennent à la demande du parquet. Ils mettent en oeuvre des mesures altenatives aux poursuites pénales qui ont été décidées par le parquet pour des infractions de faible gravité. Les mesures altenatives sont le rappel à la loi, la médiation pénale, la mesure de réparation, la composition pénale...

Ils sont rémunérés à la mission.

 

 

 

 

  • Informations
  • Utilitaires
18 novembre 2017     18:41
Ajouter le site à vos favoris  

Mots clefs

délégués du Procureur, magistrats à la retraite,fonctionnaires, enseignement, Protection Judiciaire de la Jeunesse, police, gendramerie, anciens inspecteurs du travail, étudiants en fin de cycle,infirmières,Procureur Général, magistrats du siège et du parquet, Ecole nationale de la Magistrature,Tribunal de grande instance,Tribunal d'instance, maisons de justice et du droit, mesures altenatives aux poursuites pénales,infractions de faible gravité, rappel à la loi, médiation pénale, mesure de réparation, composition pénale
Droit Juridique - DroitJuridique.Fr ouvre ses pages et son savoir pour tous. Le concept: Un droit pratique et accessible ouvert sur les nouveautés juridiques !
DroitJuridique.Fr >Droits >métiers-du-droit >Délégué du Procureur Plan de site | Conditions | Contactez-nous 
mise à jour du site: 18/11/17 DroitJuridique.Fr|Droits|métiers-du-droit|Délégué du Procureur
2009 © DroitJuridique.Fr ® - DroitJuridique.Fr respecte la loi informatique et liberté. Site partenaire: duhec thierry duhec gélules de plantes et compléments alimentaires Suivez Thierry Duhec sur Facebook