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Ce que vous
devez savoir !

L'expert judiciaire est nommé par un juge qui traite un dossier requérant un avis technique.

Expert Judiciaire

Notion et Intérêt

Les experts judiciaires peu connus du grand public sont très sollicités par les juges. Empreints d'une compétence professionnelle précise, ils apportent un avis, une lumière sur une situation complexe. Possédant la technique de leur métier, ils sont très utiles pour donner un éclairage sur un dossier. DroitJuridique.fr expose comment devenir expert judiciaire.

Commentaire

Les Etudes

Il n'existe pas de diplôme d'expert judiciaire. L'expert judiciaire utilise les connaissances techniques apprises lors de sa formation. Toutes sortes d'experts exercent près les tribunaux et Cour d'appel, qu'ils soient médecins, architectes, électriciens, mécanicien...un juge doit pouvoir nommer un expert dans chaque domaine où le dossier nécessite un avis technique.

L'Exercice des Fonctions

Il existe une liste d'experts dans chaque Cour d'appel.

Pour s'y inscrire, un professionnel doit envoyer une lettre de demande au procureur de la république près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel il exerce son activité ou possède sa résidence et préciser les domaines dans lesquels il exerce. Sa lettre doit être accompagnée de justificatifs : CV, extrait de casier judiciaire, copie des diplômes et tous justificatifs permettant d'apprécier ses compétences. Les demandes se font avant le 1er mars de chaque année.

Si sa demande est acceptée, l'expert prête serment devant la Cour d'appel du ressort de son domicile. Son inscription est faîte dans un premier temps à titre probatoire pour une période de trois années. Puis le renouvellement d'inscription, s'il a lieu, se fait tous les cinq ans sur dossier de candidature et après avis d'une commision composée de magistrats et d'experts. Après cinq ans, l'expert peut demander son inscription sur la liste nationale dressée par le bureau de la Cour de cassation.

L'expert judiciaire est rémunéré d'après les honoraires fixés par le juge sauf en matière pénale où la rémunération est réglementée.

Sur le plan pratique, l'expert est nommé par ordonnance du juge qui traite le dossier. Il doit procéder à l'expertise et faire tout ce que l'expertise réclame (convoquer les parties, se rendre sur place...) puis établir un rapport qu'il remetra au greffe. L'avis de l'expert judiciaire ne lie pas le juge.

 

 

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18 novembre 2017     18:39
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Mots clefs

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